Conditions Générales de Vente en ligne IPM-MONDIA.FR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er Janvier 2017
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société IPM-MONDIA (ci-après « La Société »), société par actions simplifiées au capital de 304 650,00 €, inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 391 399 664, dont le siège social est situé Route de Fleurville 01190 Pont-de-Vaux. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 03 85 36 80 20, son adresse de courrier électronique est boutique@ipm-mondia.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR36391399664.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.ipm-mondia.fr (ci-après le « Site ») sur lequel elle propose à tout client (ci-après le « Client ») la vente en ligne de marchandises de type panneaux sandwichs, fournitures profils ou diverses, et toute autre prestation associée à ces marchandises (ci-après les « Produits »).
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site nécessitant l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et doit les accepter expressément avant de finaliser sa commande sur le Site.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société mais la version des CGV applicables au Client demeurent celle en vigueur lors de la passation de la commande sur le Site.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
2. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La Société se réserve toutefois le droit de corriger le contenu du Site et la description des Produits.
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Après avoir accéder au récapitulatif de sa commande, le Client peut confirmer sa commande.
Le Client procède à la validation définitive de sa commande après avoir renseigné son adresse de livraison, sa méthode de livraison et sa méthode de paiement et en cochant la case de validation des CGV prévue à cet effet.
[Une mention claire et lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.]
Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation.
La Société envoie une confirmation de commande par email au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande. Le contrat est formé à compter de la commande par la Société.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
[Option 1 (prix définitif) : Les prix sont mentionnés sur le Site et dans les fiches descriptives des Produits, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.]
[Option 2 (devis) : Compte tenu de la spécificité des commandes qui lui sont passées par ses clients, la Société n’est pas à même de fournir à l’avance le prix définitif des Produits sur le Site.
Le tarif applicable en euros et toutes taxes comprises pour chaque commande résultera donc du devis qui sera transmis pour acceptation au Client préalablement à toute confirmation de commande par la Société.
Le devis émanant de la Société est considéré comme valant offre de vente à compter de sa date d’émission. Passé un délai d’un mois, la Société se réserve le droit de modifier les conditions financières du devis proposé.]
La Société s’accorde le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandées aux prix confirmés par la confirmation de commande.
Le règlement des commandes s’effectue par crédit documentaire, chèque, carte bancaire, virement bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, la Société utilise un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre toute exécution d’une commande, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d’annuler la commande.
La Société s’efforce de livrer les Produits selon les délais indiqués [sur le Site / dans le devis] et au plus tard trente jours à compter de la passation de la commande. Le(s) Produit(s) commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les délais de livraison en raison de modifications apportées par le Client par rapport à la commande initiale ainsi plus généralement de tout fait extérieur et étranger à la Société ayant retardé la fabrication et la mise à disposition des marchandises.
En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, le Client est invité à prendre contact avec la Société afin de convenir d’un délai raisonnable supplémentaire de livraison. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans pouvoir prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en raison de ce simple retard de livraison.
La Société ne saurait toutefois être tenue pour responsable des retards de livraison ou avaries imputables au transporteur. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.
Dans l’hypothèse où les Produits devraient faire l’objet d’un assemblage après la livraison, celui-ci sera réalisé aux frais et sous la responsabilité du Client sauf accord différent.
5. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :
– téléphone (non surtaxé) : 03 85 36 80 20
– email : boutique@ipm-mondia.com
– courrier : IPM-MONDIA, Route de Fleurville 01190 Pont-de-Vaux
6. GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES
6.1. Garanties Légales
Au titre de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, la Société s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande à condition que le Client agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du ou des Produits. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
6.2. Garantie Commerciale
Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, le Client dispose d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la vente du Produit.
Pour toutes fournitures de pièces et produits non finis tels les panneaux sandwich, profils, la garantie susvisée ne porte que sur les pièces et est accordée pour une période de 6 mois.
La main d’œuvre et le déplacement sont inclus dans la garantie sus mentionnée pour la France métropolitaine, mais donneront lieu à facturation séparée pour les accessoires non structurels et toute commande ou livraison hors France métropolitaine.
La garantie prend effet à la date d’établissement de la facture et porte sur tout vice de construction ou de matière. Cette garantie, même en cas d’accident de personne ou de chose ayant pu résulter de défaut de construction, est, de convention expresse, limitée à l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses, sans autre dommage et intérêts de quelque sorte que ce soit ou indemnité.
La garantie ne peut s’étendre aux conséquences de manque de soins, inexpérience, utilisation non conforme à celle prévue. Le Client doit vérifier préalablement à sa commande que les Produits qu’il entend acquérir de la Société sont conformes à l’utilisation qu’il entend en faire.
Le Client sera notamment à cet égard seul responsable du respect des règles imposées par toute législation relative au droit du travail ainsi que tous textes de lois , règlements , arrêtés relatifs à l’hygiène, la sécurité des personnes et des biens, concernant l’implantation et l’utilisation des Produits acquis auprès de la Société.
Les Produits défectueux doivent être renvoyées aux frais du Client à la Société et, une fois remplacées, deviennent sa propriété.
L’emploi par le Client de pièces détachées «non d’origine», la modification ou la réparation des Produits en dehors des ateliers de la Société suppriment tout droit à la garantie. La garantie ne porte pas sur les matériels qui seraient l’œuvre d’un tiers constructeur ou l’objet d’une modification par un tiers constructeur ainsi que sur les matériels d’occasion.
La mise en œuvre de la garantie devra s’effectuer par lettre recommandé avec accusé de réception envoyée à la Société avant l’expiration des délais de six mois et un an mentionnés ci-dessus et en remplissant le formulaire de retour en garantie reproduit à la fin des présentes CGV.
A défaut, aucune garantie ne sera due.
7. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : IPM-MONDIA BP06 01190 Pont de Vaux France. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas en cas de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client s’engage par ailleurs expressément à :
– Installer les Produits conformément aux instructions de la Société,
– Utiliser son Produit conformément à un mode normal d’usage et à leur destination,
– Faire son affaire personnelles de toutes les autorisations et formalités administratives nécessaires à l’installation et l’utilisation des Produits,
– S’assurer du respect des règles imposées par toute législation relative au droit du travail ainsi que tous textes de lois , règlements , arrêtés relatifs à l’hygiène , code de la route, sécurité des personnes et des biens , concernant l’implantation et l’utilisation des Produits,
– Entretenir son Produit conformément aux instructions de la Société.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, prendre toutes mesures légales à son encontre.
9. RESPONSABILITÉ
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure.
A ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de Produits qui résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que :
– Des évènements imprévisibles et irrésistibles tels que la foudre, l’incendie ou l’inondation atteignant le domicile ou les locaux du Client et affectant le fonctionnement des Produits,
– De défectuosités provenant de l’utilisation de pièces détachées « non d’origine » ou de la modification ou la modification ou la réparation des Produits en dehors des ateliers de la Société,
– D’une modification par toute tierce partie des Produits vendus par la Société.
Le Client est en outre seul responsable de l’installation, de l’assemblage et de l’utilisation des Produits conformément aux instructions fournies par la Société et à la notice d’utilisation du Produit. La Société ne pourra par conséquent être tenue pour responsable de tout dommage lié à une mauvaise installation, assemblage ou utilisation des Produits par le Client ou de tout tiers agissant pour le compte du Client.
Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, plans, procédés, brevets, dessins, modèles, spécifications et recommandations techniques dressés par la Société restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
Tous les droits relatifs aux études, plans, procédés, brevets, dessins, modèles, spécifications et recommandations techniques sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, leur reproduction ou divulgation, même partielle est strictement interdite. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
La vente des Produits n’emporte au profit du Client aucun droit sur les études, plans, procédés, brevets, dessins, modèles, spécifications et recommandations techniques dressés par la Société.
11. DONNEÉS PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses commande(s) passée(s) sur le Site.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse IPM-MONDIA BP06 01190 Pont de Vaux France.
12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicysis.frn, http://www.medicys.fr.Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant notamment l’ensemble des organismes
de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation, compétence est donné au Tribunal de Macon, dans la limite permise par les règles du Code de procédure civile.